¤ Privatiser la sécurité sociale : un vieux rêve de la Commission européenne
La Commission européenne cherche à minimiser le contenu très controversé de directives sur la passation de marchés publics et sur les contrats de concession. Ces deux directives, présentées en décembre 2011, ont pour ambition de réglementer la privatisation de services de sécurité sociale obligatoire. La Commission ne fait que récidiver après le coup, raté, de la libéralisation des services de santé dans la directive Bolkestein.
« Erroné et infondé », indique un droit de réponse à un article de Mediapart, publié le 10 octobre, et intitulé : « Bruxelles veut ouvrir la Sécurité sociale au privé » . Il émane de Stefaan De Rynck, porte-parole de Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services. Ce sont des « fantasmes », dit-on aussi à Bruxelles. Certains « s’inquiètent pour rien, il faut lire les textes » , dédramatise Pierre Bauby, spécialiste des services publics en Europe et professeur à Sciences Po, peut-on lire dans un article d’Euractiv.fr . Même les assureurs privés se veulent rassurant. N’en jetez plus !
Car, justement, lisons les textes, pour rappeler que les services de la Commission n’en sont pas à leur première tentative de privatisation des services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Cette controverse a en effet le mérite de montrer que les textes des traités invoqués pour jurer que la sécurité sociale est intouchable peuvent être contournés, à tout moment.
Pris la main dans le pot de confiture, les chantres du marché cherchent à minimiser la portée de deux propositions de la Commission qui concernent la révision des directives sur la « passation des marchés publics » et les « contrats de concession ». Présentées en décembre 2011, les deux directives en cours d’examen par la commission marché intérieur du Parlement européen, avant un vote en plénière prévu en novembre, ont un but, clairement décrit dans l’exposé des motifs de la proposition de directive « sur l’attribution de contrats de concession » :
« Un cadre juridique approprié pour l’attribution des contrats de concession favoriserait les investissements publics et privés dans les infrastructures et les services stratégiques, avec une utilisation optimale des fonds » La proposition de directive vise ainsi « à réduire l’incertitude qui entoure l’attribution des contrats de concession, pour le plus grand avantage des autorités publiques et des opérateurs économiques », en particulier dans les « services sociaux et autres services spécifiques », dont les services « de sécurité sociale obligatoire ». Autrement dit, ces deux directives « visent principalement à assurer aux opérateurs économiques la pleine jouissance des libertés fondamentales dans la concurrence pour les marchés publics ». (more…)