¤ Privatiser la sécurité sociale : un vieux rêve de la Commission européenne
La Commission européenne cherche à minimiser le contenu très controversé de directives sur la passation de marchés publics et sur les contrats de concession. Ces deux directives, présentées en décembre 2011, ont pour ambition de réglementer la privatisation de services de sécurité sociale obligatoire. La Commission ne fait que récidiver après le coup, raté, de la libéralisation des services de santé dans la directive Bolkestein.
« Erroné et infondé », indique un droit de réponse à un article de Mediapart, publié le 10 octobre, et intitulé : « Bruxelles veut ouvrir la Sécurité sociale au privé » . Il émane de Stefaan De Rynck, porte-parole de Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services. Ce sont des « fantasmes », dit-on aussi à Bruxelles. Certains « s’inquiètent pour rien, il faut lire les textes » , dédramatise Pierre Bauby, spécialiste des services publics en Europe et professeur à Sciences Po, peut-on lire dans un article d’Euractiv.fr . Même les assureurs privés se veulent rassurant. N’en jetez plus !
Car, justement, lisons les textes, pour rappeler que les services de la Commission n’en sont pas à leur première tentative de privatisation des services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Cette controverse a en effet le mérite de montrer que les textes des traités invoqués pour jurer que la sécurité sociale est intouchable peuvent être contournés, à tout moment.
Pris la main dans le pot de confiture, les chantres du marché cherchent à minimiser la portée de deux propositions de la Commission qui concernent la révision des directives sur la « passation des marchés publics » et les « contrats de concession ». Présentées en décembre 2011, les deux directives en cours d’examen par la commission marché intérieur du Parlement européen, avant un vote en plénière prévu en novembre, ont un but, clairement décrit dans l’exposé des motifs de la proposition de directive « sur l’attribution de contrats de concession » :
« Un cadre juridique approprié pour l’attribution des contrats de concession favoriserait les investissements publics et privés dans les infrastructures et les services stratégiques, avec une utilisation optimale des fonds » La proposition de directive vise ainsi « à réduire l’incertitude qui entoure l’attribution des contrats de concession, pour le plus grand avantage des autorités publiques et des opérateurs économiques », en particulier dans les « services sociaux et autres services spécifiques », dont les services « de sécurité sociale obligatoire ». Autrement dit, ces deux directives « visent principalement à assurer aux opérateurs économiques la pleine jouissance des libertés fondamentales dans la concurrence pour les marchés publics ».
Mais pour Stefaan De Rynck « la proposition de la Commission européenne en matière des règles des marchés publics ne met dans aucun cas en cause l’organisation nationale des services de sécurité sociale, et ne veut pas ouvrir la sécurité sociale au privé ». Or, la directive sur la passation des marchés publics ne fait pas mystère des intentions d’ouvrir à la concurrence les services de sécurité sociale obligatoire dans son article 74 (Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques) et son annexe XVI.
La directive permet, comme le résume le porte-parole de Michel Barnier, à un « Etat de l’Union européenne [qui le] souhaiterait – dans le cadre de son autonomie en la matière – [d’] organiser certains services de sécurité sociale à travers un contractant. Si jamais un Etat souhaite organiser sa sécurité sociale à travers un marché public (…), il faudra dans ce cas précis avoir les outils juridiques pour faire respecter des règles de bonne gouvernance, de transparence et d’équité dans le choix du contractant privé ». Ainsi un Etat membre pourra construire son marché des services de sécurité sociale en respectant les règles de la concurrence libre et non faussée en matière de services de sécurité sociale obligatoire.
Et pour ceux qui ne l’aurait pas compris, la proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession, « va de pair avec la révision des directives sur les marchés publics. Elle donnera lieu à l’adoption d’un instrument juridique distinct, réglementant l’attribution des concessions. Avec les deux propositions de révision des directives en vigueur sur les marchés publics, elle vise à créer un cadre législatif moderne sur les marchés publics ».
Le cadre législatif « moderne » de libéralisation des services, dont les services de santé et de Sécurité sociale, présenté par la Commission est en fait ancien. Il rappelle la controverse née de la volonté de celle-ci d’intégrer les règles de la concurrence aux services de santé lors de la présentation, en 2004, de la première mouture de la directive Bolkestein de libéralisation des services.
La proposition de directive « relative aux services dans le marché intérieur », présentée par Frits Bolkestein le 13 janvier 2004 était fondée sur certains éléments de la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Ainsi, dans une note explicative des services de la Commission« sur les dispositions de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur concernant la prise en charge des frais de santé encourus dans un autre État membre », datée du 16 juillet 2004, un arrêt de la Cour définit ce qui relève de « prestations de services » et qui serait donc susceptible d’entrer dans le champ de la directive services :
« Les services de santé sont des services au sens du traité, indépendamment de la manière dont les Etats membres organisent et financent leurs systèmes de sécurité sociale : « (…) une prestation médicale ne perd pas sa qualification de prestation de services au motif qu’elle serait prise en charge par un service national de santé ou par un régime de prestations en nature. (…) il n’y a pas lieu, sous l’angle de la libre prestation des services, d’établir une distinction selon que le patient acquitte le montant des frais exposés et sollicite par la suite le remboursement de ceux-ci ou que la caisse d’assurance maladie ou le budget national paie directement le prestataire ». (arrêt Müller-Fauré/van Riet, point 103)
Un autre arrêt indique que « l’exigence d’une autorisation pour le remboursement des frais médicaux encourus dans un autre État membre constitue, tant pour les patients que pour les prestataires de services médicaux, un obstacle à la libre prestation des services : « Par conséquent, une telle réglementation décourage les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services médicaux établis dans un autre État membre et constitue, tant pour ces derniers que pour leurs patients, une entrave à la libre prestation des services. » (arrêt Kohll, points 34 et 35)
Les débats très tendus sur cette directive services, et surtout la victoire du « non » lors du référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen ont abouti en 2006 à une révision de son contenu, entraînant l’exclusion des services dits « non économiques d’intérêt général » du champ du texte, dont les services de sécurité sociale. C’est oublier que depuis que cette directive a été transposée dans les législations nationales, il est prévu chaque année une évaluation de son application et d’éventuellement lever ou non des exemptions.
C’est pourquoi le « Pacte pour la croissance et l’emploi » adopté par le conseil européen des 28 et 29 juin, qui a satisfait François Hollande, rappelle que « l’approfondissement du marché unique, par l’élimination des obstacles qui subsistent, contribuera dans une très large mesure à promouvoir la croissance et l’emploi ». De quelle manière ? « La communication de la Commission relative à la mise en œuvre de la directive sur les services est également accueillie favorablement et devrait être mise en œuvre immédiatement, y compris au moyen d’un examen rigoureux par les pairs des restrictions nationales et d’une action rapide pour supprimer les obstacles injustifiés. Desavantages économiques supplémentaires pouvant aller jusqu’à 330 milliards d’euros pourraient être réalisés dans le cadre de cette directive. Le Conseil européen évaluera les progrès réalisés d’ici la fin de l’année 2012 ». Traduction : la Commission entend par « restrictions nationales » les dernières exemptions à lever, notamment celles concernant les services de santé.
Est-ce une surprise ? Sans doute pour quelques députés européens mal informés. Marc Tarabella, eurodéputé belge (parti socialiste), rapporteur de la directive sur la passation des marchés publics indique : « Mais quelle ne fut pas ma surprise en découvrant l’annexe XVI ! La Commission y explique que la sécurité sociale obligatoire devrait faire annuellement l’objet d’un « avis de marché » au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. En d’autres termes, n’importe quel opérateur privé pourrait potentiellement mettre la main sur le marché de la sécurité sociale. C’est dangereux, inacceptable et illégal ».
Pourtant des pans de la sécurité sociale sont déjà soumis à la concurrence, comme la complémentaire santé, la dépendance, la petite enfance, les services sociaux et médico-sociaux qui relèvent de prestations de services.
Les services de la Commission s’inspirent de la stratégie Europe 2020, validé par les chefs d’Etat et de gouvernement, qui « confère un rôle essentiel aux marchés publics » Ils sont considérés comme l’un des instruments de marché à employer pour atteindre les objectifs de la stratégie. « On peut en effet les utiliser pour améliorer l’environnement des entreprises et les conditions dans lesquelles elles innovent et encourager la passation d’un plus grand nombre de marchés ».
Avec de telles intentions, le marché des services de sécurité sociale obligatoire reviendra très vite au premier plan.
jeudi 31 décembre 2009 par Jean-Jacques Chavigné
Dans la plus grande discrétion… la directive Bolkestein transposée dans la législation française
Après le vote la directive McCreevy par le Parlement européen en novembre 2006, les Etats-membres de l’Union européenne avaient un délai de trois ans pour transposer cette directive, reprenant les trois quarts de la directive Bolkestein, dans leur législation nationale.
Le gouvernement Sarkozy a décidé de faire le moins de bruit possible autour de cette transposition et a renoncé à faire voter une loi-cadre pour la transposer en droit français. Il se souvient, en effet, du scandale qui avait éclaté lorsque, en plein débat sur le référendum de 2005, le projet de directive Bolkestein était apparu en plein lumière. Il compte également profiter au mieux de cette directive qui va exactement dans le même sens que sa politique de marchandisation généralisée.
Sarkozy avait d’ailleurs déjà commencé à transposer, en catimini, cette directive«services» lors de la création du «guichet unique» pour les entreprises ou lors de l’assouplissement des conditions d’installation des grandes surfaces, adoptés dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de juillet 2008. Le plus gros reste cependant à faire. La transposition devait être terminée pour le 28 décembre 2009 mais ne le sera qu’en 2010.
Respectant en cela les vœux de Sarkozy, les grands médias ne s’attardent guère sur le sujet. C’est pourtant une directive cruciale pour notre avenir. Mais c’est sans doute aussi ce qui explique leur silence assourdissant.
Le projet de directive «Bolkestein»
L’objectif de ce projet de directive, rédigée dès 2003, était l’instauration d’un marché unique des services dans l’Union européenne, non en harmonisant par le haut les législations sociales des Etats-membres mais en les nivelant vers le bas, sous les coups de boutoir de la concurrence «libre et non faussée».
Le champ d’application de la directive était considérable il concernait tous les services faisant l’objet d’une «contrepartie économique» : des sociétés d’intérim aux services liés à la santé et en passant par les plombiers… C’était la concurrence généralisée et la remise en cause du droit d’un Etat-membre à des services publics puisqu’ils étaient, pour l’essentiel, soumis à la concurrence.
Le principe de base de cette directive était celui du «pays d’origine». Selon ce principe, un prestataire de services était uniquement soumis à la loi de son pays d’origine. C’était une attaque incroyable contre les droits du travail les plus avancés. En effet, la directive prévoyait les modalités de détachement de salariés dans un autre pays de l’Union. Ainsi, un salarié polonais pouvait être envoyé travailler en France par son entreprise et dépendre, pour l’essentiel, des lois sociales du pays d’origine de la société qui l’employait et non du droit du travail et du droit social (sécurité sociale, retraite…) du pays destinataire, la France en l’occurrence.
C’était la mise en place du «dumping social» dans toute sa splendeur. Au lieu d’instaurer un Smic européen de haut niveau, le projet de directive mettait directement en concurrence les salariés européens pour faire baisser les salaires et les prestations sociales. En 2005 et au début 2006, les libéraux européens ont opéré un repli tactique.
Ce repli tactique était du à la peur que le «NON» l’emporte, en particulier lors du référendum français du 29 mais 2005, puis à la mobilisation des salariés à l’appel de la Confédération européenne des syndicats. En février 2006, plusieurs dizaines de milliers de personnes manifestaient à Strasbourg à l’appel de la CES et d’organisations comme Attac. Sous cette double pression, le Parlement européen adoptait le 16 avril 2006 un texte qui entérinait un double recul des libéraux.
En premier lieu, le champ d’application de la directive service était restreint. La totalité des services du secteur de la santé était exclue, de même que les agences d’intérim, les services sociaux, l’ensemble du droit du travail et de la Sécurité sociale. En deuxième lieu, le principe du pays d’origine disparaissait du texte.
Ces reculs des libéraux étaient incontestables. Mais le refus explicite (un amendement en se sens a été rejeté) de remplacer le principe du pays d’origine par celui du pays destinataire était lourd de conséquences. Il laissait, en effet, à la Cour de Justice européenne la possibilité de décider au cas par cas du droit applicable. Or, les arrêts de cette Cour vont très largement dans le sens de l’application du principe du pays d’origine.
2006 : une nouvelle version de la directive «Bolkestein»
Le 24 juillet 2006, le Conseil des Ministres (qui est le principal législateur de l’Union européenne) adoptait une version modifiée de la proposition de directive votée en première lecture par le Parlement européen. Ces nouvelles dispositions étaient approuvées par la Commission européenne qui a le monopole de l’initiative des directives.
L’offensive néolibérale du Conseil des Ministres et de la Commission se déroulait, essentiellement, selon deux axes. Premier axe : le refus de définir des termes comme «obligation de service public», «travailleurs» ou «service d’intérêt économique général» afin de laisser la plus grande marge d’interprétation possible à la Cour de Justice de Luxembourg. Deuxième axe : la diminution du nombre des services exclus du champ de la directive. L’eau, certains services liés à l’éducation, la culture, certains services sociaux étaient de nouveaux soumis à la directive et donc à la concurrence de prestataires de services d’autres Etats-membres.
Le vote de la directive McCreevy par le Parlement en novembre 2006
Le Parlement européen avait la possibilité de refuser de voter, en deuxième lecture, la proposition du Conseil des Ministres et de la Commission. La directive aurait alors cessé d’exister. Ce n’est pas la voie qu’avaient choisie les libéraux majoritaires au Parlement européen. Au contraire, le 15 novembre 2006, ils avaient adopté la proposition du Conseil et de la Commission qui devient la directive McCreevy, du nom du nouveau Commissaire en charge du «marché intérieur». La motion de rejet de cette directive avait été repoussée par 105 voix pour (dont les Socialistes français, le PCF et les Verts), 405 voix contre (dont les parlementaires européens de l’UMP et de l’UDF) et 12 abstentions.
Les États membres avaient alors trois ans (jusqu’à décembre 2009) pour transposer cette directive dans leur législation nationale.
2006-2009 : la Commission européenne transforme la directive McCreevy en clone de la directive Bolkestein
La Commission européenne a mis à profit les trois ans qui séparaient le vote de la directive McCreevy de sa transposition dans les législations des pays membres pour encore gagner du terrain et faire de cette directive un véritable clone de la directive Bolkestein.
Le «principe du pays d’origine» avait disparu du texte de la directive McCreevy. Le règlement européen du 17 juin 2008 sur «la loi applicable aux obligations contractuelles» (Rome I) le fait rentrer par la fenêtre. Ce règlement prévoit, en effet, que «les parties contractantes sont libres de choisir la loi applicable au contrat». Ainsi, un travailleur letton envoyé travailler en France par son entreprise pourra, «librement», choisir que lui soit appliqué le droit social letton.
Le champ des services épargnés par l’application de la directive McCreevy se réduit comme peau de chagrin. Les néolibéraux n’avaient pas accepté de gaîté de cœur qu’une bonne partie des services sociaux (plus de 100 milliards d’euros annuels) soient exclus du champ de la directive. En s’appuyant sur les articles 43 à 49 du traité de Lisbonne, la Commission européenne a repris l’offensive contre ces services en rappelant que «les services exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur continueront de relever de ces règles et principes». Et ces règles et principes se résument en un seul commandement, celui d’une «concurrence libre et non faussée». Le sénateur français, Jean Bizet, rapporteur «sur l’état de la transposition de la directive services» souligne, avec un certain cynisme, que les exemptions prévues par la directive McCreevy ne sont que provisoires. En effet, en 2011 (et tous les trois ans, par la suite) un point sera fait par la Commission et à ces occasions, des modifications du champ d’application de la directive pourront être adoptées.
Sarkozy ne paraît pas pressé de protéger les services sociaux de notre pays
Les gouvernements des pays membres ont la possibilité d’exclure leurs Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) du champ d’application de la directive. Mais ce n’est pas, à l’évidence, l’orientation du gouvernement Sarkozy qui ne semble pas du tout pressé de sortir du champ de la concurrence ce secteur d’activités sociales majoritairement composé d’associations (petite enfance, aide familiale, services à la personne…) Ainsi, le Ministère de l’Economie et des Finances estime que les conditions d’exclusion du champ de la directive seront très difficile à remplir «dans la plupart des secteurs où interviennent des opérateurs«sociaux» car ces secteurs sont des secteurs concurrentiels où sont susceptibles d’intervenir des acteurs de types différents (privés, commerciaux, associatifs, publics, etc.»
Quant au secrétaire d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, il affirme que les SSIG sont une notion «totalement vides» et que seule, donc, s’applique la concurrence «libre et non faussée».
Cette orientation signifie, à terme, la disparition du secteur social et médico-social associatif (900 000 emplois) qui ne pourra plus recevoir de subventions ou de financements publics (Etat, mais surtout Régions, Municipalités, Conseils généraux…) Ces subventions seraient, en effet, contradictoires avec le principe de la concurrence «libre et non faussée» puisqu’elles apporteraient un avantage concurrentiel aux associations qui les percevraient, face aux entreprises privées du secteur qui n’en bénéficieraient pas. Une crèche associative pourrait ainsi concurrencer «déloyalement» une crèche mise en place par une entreprise privée à but lucratif.
La gauche toute entière devrait se mobiliser dans l’unité pour faire barrage à l’application de cette directive assassine, pour refuser la subordination de l’ordre public social à la «liberté» contractuelle et pour exiger du président de la République qu’il fasse voter une loi qui exclut du champ d’application de la directive la totalité du secteur social et médico-social.
Jean-Jacques Chavigné
31.12.09
Source : Démocratie et socialisme