28 novembre 2013

¤ Lutter légalement contre les chemtrails et les morgellons

Classé dans : Chemtrails et pluies de fils/fibres/etc...,Outils/Bon à savoir — uriniglirimirnaglu @ 0 : 57

Code pénal français :

Article 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour des tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Article 223-7 : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende. »

Article 421-2 : « Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments, ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celle de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. »

Article 421-4 : « L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2, est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 350.000€ d’amende, lorsque cet acte a entrainé la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750.000€ d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23, relatif à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu par le présent article. « 

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