¤ Scandale NSA – Dropbox publie ses nouveaux « Principes relatifs aux demandes émanant des autorités »…

Source : http://www.numerama.com/magazine/28530-dropbox-interdit-les-recours-collectifs.html

http://www.reddit.com/r/technology/comments/1ywa8l/dropbox_jumps_on_forced_arbitration_bandwagon_but/

http://www.bodyspacesociety.eu/2014/02/22/dropbox-conditions-utilisation-exploitation-digital-labor/

… et se met hors la loi !

Par mél du 25 février 2014, le service de stockage en ligne « Dropbox », dont il a pu être dit que les manuels techniques de la NSA le mentionnaient comme facilement piratable et de fait couramment piraté par ce service secret, a adressé à chacun de ces abonnés gratuits ou payants un message les informant de la prochaine (24 mars 2014) mise à jour des conditions d’abonnement, notamment en ce qui touche la garantie du respect des libertés, mais aussi la résolution des conflits, en shuntant les tribunaux pour y substituer l’arbitrage… et en interdisant les recours collectifs (ou « class actions » aux US) !

Où comment il est décidément écrit, dans notre monde de fourberies technoïdostaliniennes à la 1984 d’Orwell, qu’un semblant de « plus » (+) en trompe-l’oeil devra toujours s’accompagner d’un gros « moins » (-) bien profond… 

Le mél de Dropbox renvoie au blog du service. Ce dernier met en avant ses « principes relatifs aux demandes émanant des autorités » (cf. ci-dessous), qui ne sont qu’étalage de bons sentiments et de voeux pieux, laissant penser que tout ce qui fait problème aujourd’hui dans le mésusage des informations numériques privées et notamment par le fait des abus gouvernementaux dénoncés par le héros lanceur d’alerte Edward Snowden au péril de sa sécurité et de sa liberté, ne serait qu’une question de lois qu’il conviendrait d’améliorer. Dropbox fait d’ailleurs part, de manière répétée dans ce document, de sa volonté de « modifier les lois en vue de mieux protéger votre vie privée » (sic !). Je ne savais pas que nous avions un nouveau législateur !!!

Ce « plus », qui consiste à voir un prestataire de service à qui on est invité à confier nos documents personnels, voire confidentiels, prendre le courageux et héroïque parti d’affirmer bien fort sa position en faveur de la protection de la vie numérique privée sous une forme du genre « gnagnagna, l’espionnage c’est pas bien et nous on va tout tout tout vraiment tout faire pour ne pas y participer, enfin… si on y arrive » est donc à relativiser et au moins à apprécier avec modération, car qui voudrait réellement vivre dans une société où les lois seront faites par les entités privées… (« ah, parce que ce n’est pas encore le cas ? » ).

Mais quand on lit le reste du mél et qu’on voit que la modification des conditions d’utilisation du service Dropbox porte aussi sur L’ABANDON DU RECOURS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES AU PROFIT DU RECOURS A L’ARBITRAGE* (rappelez-vous l’affaire Tapie…hmmm !, faites le lien avec ce que prévoit le GMT /TAFTA, bref, le pacte transatlantique, quoi !…:( ) alors là, c’est le summum, et on voit clairement de quel coté penche la balance !!! à savoir un triple moins, ou « - – - », ce qui s’écrit en tapant trois fois sur la touche « 6″ ne l’oublions pas …

Celà dit, on est en droit de se demander quel intérêt nous aurions à demeurer abonné à un service dans lequel la NSA fait son marché en toute impunité…

Ü

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* Dropbox a prévu une faculté d’ »opt-out », c’est à dire de rejet, de cette modification. Pour celà, il faut que l’abonné Dropbox se connecte sur la page ci-après et renseigne son nom et son prénom (en plus de son mél et de son mot de passe Dropbox) : https://www.dropbox.com/arbitration_optout

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« Principes de Dropbox relatifs aux demandes émanant des autorités »

« Nous comprenons que lorsque vous nous confiez votre vie numérique, vous vous attendez à ce que nous assurions la sécurité de vos affaires. Comme la plupart des services en ligne, nous recevons parfois des demandes des gouvernements en quête d’informations sur nos utilisateurs. Ces principes décrivent la façon dont nous traitons les demandes que nous recevons et ce que nous mettons en œuvre pour tenter de modifier les lois en vue de mieux protéger votre vie privée.

Faire preuve de transparence:  Les services en ligne devraient être autorisés à indiquer le nombre exact de demandes de données gouvernementales reçues, le nombre de comptes concernés par ces demandes, et les lois utilisées pour justifier les demandes. Nous continuerons à plaider pour le droit de fournir ces informations importantes.

Notre rapport de transparence révèle le nombre de demandes d’application des lois que nous recevons ainsi que le nombre de comptes concernés. Actuellement, notre rapport ne comprend pas de détails précis sur le nombre de demandes relevant de la sécurité nationale que nous recevons de la part du gouvernement américain, le cas échéant. Nous avons exhorté les tribunaux et le gouvernement à autoriser les services tels que Dropbox à divulguer le nombre exact de demandes relevant de la sécurité nationale qu’ils reçoivent ainsi que le nombre de comptes concernés. Nous poursuivrons ce combat. En attendant, nous fournissons autant d’informations que possible sur les demandes relevant de la sécurité nationale et sur les comptes concernés.

Lutter contre les demandes non ciblées:  Les demandes de données du gouvernement devraient être limitées à des personnes et à des enquêtes spécifiques. Nous nous opposerons aux demandes adressées à de grands groupes de personnes ou qui cherchent des informations sans rapport avec une enquête spécifique.

Le gouvernement américain a recherché des enregistrements téléphoniques de sociétés de télécommunications liés à de grands groupes d’utilisateurs sans suspecter que ces utilisateurs ont été impliqués dans des activités illégales. Nous pensons que cette pratique n’est pas légale et nous nous opposerons aux demandes qui cherchent des informations relatives à de grands groupes d’utilisateurs ou sans rapport avec des enquêtes spécifiques.

Protéger tous les utilisateurs:  Les lois autorisant les gouvernements à demander des données d’utilisateur à des services en ligne ne devraient pas traiter les gens différemment en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Nous ferons tous les efforts possibles pour réformer ces lois.

Certaines lois offrent aux gens des protections différentes selon l’endroit où ils vivent ou leur citoyenneté. Ces lois ne reflètent pas la nature mondiale des services en ligne. Nous nous engageons à étendre les protections élémentaires de la vie privée à tous les utilisateurs : les demandes de données gouvernementales ne devraient pas être présentées en vrac, elles doivent être en rapport avec des individus et des enquêtes spécifiques, et un tiers neutre doit évaluer et approuver les demandes de contenu avant leur émission.

Garantir la sécurité des services fournis:  Les gouvernements ne devraient jamais installer de portes dérobées sur les services en ligne ou compromettre l’infrastructure pour obtenir des données d’utilisateur. Nous continuerons à faire tout notre possible pour protéger nos systèmes et modifier les lois afin d’établir clairement que ce type d’activité est illégal.

Des rapports ont fait état que les gouvernements ont puisé dans le trafic du centre de données d’autres services. Ce n’est pas tolérable. Les gouvernements devraient plutôt demander des données d’utilisateur en communiquant directement avec les services en ligne et en présentant une procédure juridique. Cela permet aux services d’examiner les demandes de données et de s’y opposer le cas échéant.

 

Incroyable ! Dans le même temps, Dropbox remplace le recours aux juridictions judiciaires (publiques, professionnelles, permanentes, indépendantes des parties, susceptibles de recours) par le recours à des procédures arbitrales (privées, amatrices, temporaires, dépendantes des parties, insusceptibles de recours)

• Arbitration. We’re adding arbitration clauses to our Terms of Service and Dropbox for Business online agreement. Arbitration is a faster and more efficient way to resolve legal disputes, and it provides a good alternative to things like state or federal courts, where the process could take months or even years. If you prefer to opt out of arbitration in the Terms of Service, there’s no need to fax us or trek to the post office — just fill out this quick online form

• Traduction : « Nous avons ajouté un article sur l’arbitrage à nos Conditions d’utilisation. L’arbitrage est un moyen rapide et efficace de résoudre les litiges. Il offre une alternative aux procédures intentées devant un tribunal fédéral ou d’État, qui peuvent durer des mois voire des années. Si vous ne souhaitez pas consentir à l’arbitrage, vous pouvez facilement rejeter cette procédure en renseignant un formulaire en ligne dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet des Conditions révisées. Vous trouverez ce formulaire et des informations supplémentaires sur notre blog. « 

Et non content de celà, il interdit le recours aux « class actions » !

Ici on citera un article d’Antonio A. Casili sur son blog « BodySpaceSociety » (http://www.bodyspacesociety.eu/2014/02/22/dropbox-conditions-utilisation-exploitation-digital-labor/ :

« La lutte des class action

Par contre, la nouvelle condition qui a attiré mon attention (à cause de ses conséquences pour tout le monde) est la suivante :

Pas de recours collectif. Vous pouvez uniquement résoudre les litiges avec nous sur une base individuelle, et ne pouvez pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé, ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d’ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d’arbitrage ne sont pas autorisés.

Ici, pas de possibilité de faire opt-out… Et c’est dommage, parce que ce changement intervient un mois à peine après l’introduction en France du système de procédure collective (adopté le 13 février dernier, au bout d’un parcours législatif long et tourmenté). Et ce recours collectif, mieux connu à l’étranger sous le nom de class action, s’avère chaque jour plus efficace pour contrer les changements subreptices des grandes plateformes potentiellement nuisibles pour les intérêts des usagers. »

 

Un pearltree sur Dropbox : http://www.pearltrees.com/#/N-p=74093468&N-s=1_7716183&N-u=1_189955&N-fa=1992253&N-play=0&N-f=1_7716183